Mentions légales et CGU

Rédigé par M.Teyssere Nicolas pour le compte de M.Savajol Adrien Version 1.1 en date du 12 novembre 2020

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues pour une durée indéterminée. Le site www.fiches-techdeco.fr se réserve le droit de modifier les clauses figurant dans ces CGU à tout moment, et sans justification.
Les clauses figurant dans ce document sont soumises au droit français. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Le propriétaire et gestionnaire du site, M.Savajol Adrien, répond au nom de l'Éditeur
Toute personne accédant au site et à ses contenus répond au nom de Utilisateur OU Utilisateurs au pluriel

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.fiches-techdeco.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Identification des intervenants

Le site internet www.fiches-techdeco.fr est sous la responsabilité de son propriétaire, créateur et actuel gestionnaire: M.Savajol Adrien, soit l’Éditeur. Le site est hébergé par la société OVH SAS:
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

OVH est responsable du stockage du site www.fiches-techdeco.fr, des données Utilisateurs récoltées et de leur sécurité informatique et physique.

Accès au site

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur du site internet. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le gestionnaire du site, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Le site comprend un espace membre réservé aux Utilisateurs inscrits. Ces Utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion (nom d’utilisateur + mot de passe).

Les services réservés aux membres sont les suivants: accès à toutes les fiches de révision du semestre 3.

Propriété et intégrité du site

Le site www.fiches-techdeco.fr et chacun des éléments, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Autrement dit, les contenus écrits, audio et visuels figurant sur le site sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement expresse et écrit de l'Éditeur. Toute tentative ou violation avérée de la propriété intellectuelle du site internet www.fiches-techdeco.fr et de son contenu, engagera le(s) auteur(s) à des poursuites judiciaires.

Toute personne morale ou physique menant une action malveillante à l’égard du site Internet www.fiches-techdeco.fr et/ou de son contenu et/ou de son image de marque, sera poursuivie en justice en fonction des faits avérés qui pourront lui être reprochés. (piratage informatique, espionnage, suppression/modification partielle ou totale du contenu, introduction de virus et de logiciels malveillants, suppression du site, atteinte volontaire à son référencement, accès non-autorisé à la base de données [...]). Seul l'Éditeur et les personnes ayant reçu son approbation écrite temporaire ou à durée indéterminée peuvent modifier ces contenus. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.fiches-techdeco.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Données des Utilisateurs

A. Nature et moyen de collecte des données des Utilisateurs

Le site www.fiches-techdeco.fr n’utilise à ce jour pas de cookies ou tout autre moyen discret permettant de récolter automatiquement et en arrière-plan des données utilisateurs.
Les seules données récoltées sont celles demandées explicitement, à caractère obligatoire et après accord, lors de l’inscription sur le site. Elles se composent de manière exhaustive de : l’âge, le nom de famille, le prénom, l’adresse e-mail, du mot de passe du compte. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à fournir des informations exactes.

Ainsi, ni M.Savajol Adrien, ni les tiers ayant reçu son autorisation explicite et écrite, ni la société OVH SAS, ne peuvent montrer, donner, louer ou vendre les informations des Utilisateurs à des personnes morales ou physiques, françaises ou non.

B. Stockage, consultation, modification et suppression des données des Utilisateurs

L’ensemble des données est conservé automatiquement sur les serveurs de la société ODH, pour une durée maximale de 4 ans à compter de la validation de l’inscription de l’Utilisateur. En effet, une fois les 4 ans passés, le compte de l’Utilisateur sera automatiquement supprimé (sur demande de l'Éditeur auprès de ODH SAS) et il recevra un e-mail pour le prévenir.

C. Stockage, consultation, modification et suppression des données des Utilisateurs

L’ensemble des données est conservé automatiquement sur les serveurs de la société ODH. Ces données peuvent être sur demande écrite et explicite adressée à l'Éditeur, effacées si l’Utilisateur souhaite supprimer de lui-même son compte. Il recevra alors dans un délai raisonnable, la confirmation de cette suppression par e-mail. L’Utilisateur peut à tout moment demander la modification ou la consultation des données le concernant sur simple demande par mail ou via la messagerie du site www.fiches-techdeco.fr. Un Utilisateur ne peut pas demander la consultation, la modification ou la suppression de données qui ne le concerne pas directement ou s’il n’a pas une preuve tangible et écrite permettant d’affirmer avec certitude que la personne concernée lui donne son accord.

Paiement et modalités de paiement

A. Prix de vente

L’accès au contenu du site (questionnaires de contrôle des connaissances et exercices corrigés) est monnayé 3,90€ (trois euros et quatre-vingt dix centimes). Le site n’ayant pas une activité commerciale en tant que telle, ce prix est le prix directement payé par l’Utilisateur. Les fiches de révision et d’aide demeurent gratuites. Le gestionnaire du site www.fiches-techdeco.fr , l'Éditeur, ou un tiers ayant eu son autorisation, se réserve le droit de baisser ou d’augmenter le prix de vente unitaire du contenu payant ou même de rendre payant un contenu autrefois gratuit à condition qu’il en informe explicitement les nouveaux Utilisateurs.

B. Utilisation des fonds perçus

Dans un soucis de transparence avec ses Utilisateurs, le gestionnaire du site www.fiches-techdeco.fr, l'Éditeur, utilise une grande partie de l’argent perçue au travers des achats d’exercices corrigés et de questionnaires de contrôle des connaissances, pour…:
faire exister et fonctionner le site (location d’un serveur, sa maintenance)
développer au maximum le site (achats de documentations de codage, etc)
garantir la sécurité des données récoltées (systèmes informatiques)
absorber la commission prise par la société Stripe sur chaque paiement

C. Paiement

L’étape de paiement survient à la fin de l’inscription. L’Utilisateur doit se munir de sa carte de paiement et renseigner son numéro de carte, sa date de péremption, le nom du titulaire, le cryptogramme, son pays. Le paiement est sécurisé et se fait à travers la plateforme de paiement Stripe. En cas de problèmes quelconques rencontrés lors du paiement, seul cet intervenant pourra être tenu comme responsable.

D. Facturation

Une fois le paiement validé par la société Stripe, l’Éditeur envoie un mail de facturation sous 72 heures au maximum à l’Utilisateur. Il sera mentionné conformément à la Loi: le nom des deux parties, le récapitulatif de la commande (ici le(s) semestre(s) commandé(s)), la date de l'émission, le numéro de facturation, les éventuelles réductions et le montant total net à payer.

Rétractation

A. Délai

L’Utilisateur dispose d’une durée légale de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter et exiger un remboursement. Une fois ce délai passé, l’Éditeur n’a plus d’obligation de remboursement envers l’Utilisateur.

B. Motifs valables et recevables

Seuls les motifs suivants peuvent donner suite à un remboursement (en plus du fait de devoir s’effectuer sous 14 jours): mécontentement, non satisfaction, se rendre compte que les contenus payants ne vont pas être utiles. Précision: Sachant que le détail des matières incluses dans chaque semestre est consultable sur la page d’accueil et avant le paiement, l’Utilisateur ne peut donc pas demander un remboursement s’il s’est trompé de semestre ou s’il a acheté par mégarde des matières qui ne l’intéresse pas.

C. Procédure

S’il souhaite demander un remboursement et donc se rétracter, l’Utilisateur doit impérativement en faire la demande par mail ou via la messagerie mise à sa disposition sur le site. Une fois reçue, sa demande sera traitée dans un délai raisonnable par l’Éditeur afin d’examiner la bonne conformité: motif valable et recevable + délai de rétractation encore d’actualité. Si la demande est jugée non-conforme par l’Éditeur, l’Utilisateur ne sera pas remboursé Si la demande est jugée conforme par l’Éditeur, l’Utilisateur sera remboursé dans un délai raisonnable par virement bancaire

Ces données peuvent être sur demande écrite et explicite adressée à l'Éditeur, effacées avant cette échéance si l’Utilisateur souhaite supprimer de lui-même son compte. Il recevra alors dans un délai raisonnable, la confirmation de cette suppression par e-mail. L’Utilisateur peut à tout moment demander la modification ou la consultation des données le concernant sur simple demande par mail ou via la messagerie du site www.fiches-techdeco.fr.
Un Utilisateur ne peut pas demander la consultation, la modification ou la suppression de données qui ne le concerne pas directement ou s’il n’a pas une preuve tangible et écrite permettant d’affirmer avec certitude que la personne concernée lui donne son accord.

Rédigé par M.Teyssere Nicolas pour M.Savajol Adrien